L’état des lieux de sortie est un document rédigé au moment de la remise des clés au bailleur. D’une manière générale, l’état des lieux de sortie est réalisé par les deux parties concernées dans le contrat de bail, ou par un huissier de justice. Pour le locataire, ce document détermine la restitution de son dépôt de garantie. Par contre, pour le bailleur, il sert à évaluer l’état de son logement au moment du départ du locataire. Dans tous les cas, il est nécessaire de suivre quelques consignes dans la rédaction d’un tel document.
Un état des lieux de sortie est-il obligatoire ?
En général, l’état des lieux de sortie n’est pas rendu obligatoire dans un contrat de bail. Cependant, il est recommandé de le faire, afin d’améliorer les rapports locatifs. D’ailleurs, ce document permet au locataire et au bailleur de trouver un terrain d’entente, en cas de problème. Aussi, au moment de la remise des clés au propriétaire du logement, il est préférable que les deux parties rédigent un état des lieux de sortie. Il faut noter qu’un état des lieux concerne tous les types de location et logement.
Comment faire un état des lieux de sortie ?
Avant tout, il est conseillé de se référer à état des lieux de sortie astuces, et suivre ses modèles. Néanmoins, l’établissement d’un état des lieux de sortie ressemble à celui de l’état des lieux d’entrée réalisé à l’entrée du locataire. Le document doit être rédigé soit par consentement mutuel des deux parties, soit par un huissier de justice. Au cas où le document est rédigé par un huissier, les frais doivent être partagés entre le locataire et le bailleur.
Afin de rédiger un état de sortie en bonne et due forme, une visite des lieux s’impose. Ainsi, il est indispensable de procéder à la vérification de chaque élément inscrit dans le contrat de location. Ceci inclut la vérification des équipements, des matériels électroménagers, ainsi que l’état général du logement.
Quelles sont les informations qui doivent figurer dans un état des lieux de sortie ?
Généralement, l’état des lieux de sortie doit avoir la même forme que l’état des lieux d’entrée. Il en est de même pour les informations qui y sont inscrites, avec les éléments suivants :
- Mentionner qu’il s’agit d’un état des lieux de sortie ;
- L’adresse actuelle du locataire ;
- Le nom du locataire et du bailleur ;
- Les relevés des compteurs d’énergie et d’eau ;
- La date de la réalisation de l’état des lieux d’entrée ;
- Les différences constatées dans l’état du logement ;
- La signature des deux parties ;
Que se passe-t-il en cas d’absence d’état des lieux d’entrée ?
Dans le cas où le locataire refuse d’établir un état des lieux d’entrée, on doit considérer le logement comme en bon état. Ainsi, à la fin du contrat de bail, le locataire peut demander la restitution de son dépôt de garantie. Par contre, si d’éventuelles dégradations ont été constatées, le locataire est tenu de remettre le logement en bon état.
Dans le cas contraire, où c’est le propriétaire qui a refusé d’établir l’état des lieux d’entrée, l’état du logement est considéré comme étant le même qu’à celui de l’entrée du locataire. Par ailleurs, si le refus concerne les deux parties, le logement est supposé être en bon état.
Que faire en cas de litige ?
En cas de litige, l’affaire doit être portée devant la commission départementale de conciliation. Cette action peut être réalisée soit par le locataire, soit par le propriétaire du logement. Si jamais, la conciliation n’aboutit pas, les deux parties peuvent porter l’affaire devant le tribunal d’instance.
